L'exécution des décisions de justice
Délégataire d’une parcelle de la puissance publique, nous sommes habilités par la loi à procéder à l’exécution forcée de toute décision de justice et ce quelque soit la nature de la condamnation :
- Condamnation portant sur le paiement d’une somme d’argent
- Condamnation portant sur la restitution d’un bien
- Condamnation portant sur l’obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose.
La procédure d’exécution que nous engageons va dépendre de votre débiteur et de :
- Sa solvabilité mobilière et financière
- Sa situation familiale et professionnelle
- Sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter.
Nous vous informons, qu’en l’absence de décision de justice définitive, nous pouvons garantir vos droits en prenant une mesure conservatoire sur les biens de votre débiteur.
Quels sont les différents types de procédures ?
Nous avons en notre possession, plusieurs types de procédure permettant de contraindre votre débiteur à s’exécuter. La mise en place de ces différentes procédures dépend de la nature de la condamnation.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires :
- La saisie vente, pour saisir l’ensemble des biens meubles et véhicules du débiteur
- La saisie attribution, qui permet de saisir des fonds appartements au débiteur auprès d’un tiers (banque, loyers, …)
- La saisie des rémunérations, pour la saisie du salaire, pension, indemnités maladies ou chômage du débiteur, …)
- La saisie immobilière, qui permet la saisie des immeubles du débiteur.
La restitution ou évacuation d’un bien :
- La saisie appréhension et la saisie revendication, pour la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers.
- Les mesures d’expulsion et d’évacuation, libération des lieux occupés par les locataires.
L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :
- L’astreinte, versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation.
Comment mettre en œuvre ces procédures ?
La mise en œuvre des procédures se déroule en deux temps :
Saisie des biens ou des sommes d’argent :
- Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales
- Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier
Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur :
- Vente aux enchères des biens appréhendés
- Remise des sommes bloquées
