Le constat dressé par un Huissier de Justice

Demander un constat Récupérer son constat

3 étapes pour obtenir un constat :

1

Vous nous contactez pour un rendez-vous

par téléphone : 05 56 38 31 31
par le site Internet : cliquez-ici
2

Nous nous déplaçons sur les lieux

Me Jean-Marie Dulaurens, Me Aurélie Louvet et leurs collaborateurs habilités, huissier ou clerc se rendent sur place pour consigner les constatations.
3

Nous vous remettons un procès-verbal de constat

Une fois les constatations effectuées, celles-ci sont rédigées très rapidement et vous sont envoyées par voie postale, électronique ou remises en mains propres à l’Etude.

Nos domaines d’intervention :

A votre domicile :

  • Dégât des eaux, catastrophe naturelle
  • Nuisance de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété

Dans la gestion de votre patrimoine :

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie
  • Affichage du permis de construire
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier

Dans le cadre des relations familiales :

  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
  • Abandon de domicile conjugal
  • Non présentation d’enfant dans un divorce

Dans le cadre professionnel :

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux

Nos Missions