Le constat avant travaux

Demander un constat Récupérer son constat

Notre intervention en préalable aux travaux :

Votre entreprise se voit confier la réalisation de travaux.
Vous êtes un particulier et allez réaliser des travaux prochainement,  

Nous pouvons dresser un état des lieux préventif avant travaux, afin de vous prémunir d’éventuelles réclamations ultérieures des riverains du chantier. Ces derniers pourraient vouloir mettre en cause votre responsabilité pour certaines dégradations visibles sur la voie publique ou dans leurs habitations.

Lors de cet état des lieux, nous constatons l’état des façades, des voiries, des éléments urbains avec photographies à l’appui. Nous pouvons également constater l’état de l’intérieur des appartements des riverains avec leur accord.

Notre intervention en matière de permis de construire :

Le code de l’urbanisme impose de procéder à l’affichage du permis de construire dans des conditions très strictes.

L’obligation d’affichage

  • L’affichage doit comporter les mentions obligatoires prévues par les articles A424-16 et A424-17 du code de l’urbanisme.

Les modalités de l’affichage 

  • Le permis de construire doit être affiché de manière visible de la voie publique. Et ce, dès son obtention et jusqu’à la fin du chantier avec une durée minimale de deux mois.

Les risques encourus en cas de défaut d’affichage, d’affichage insuffisant ou non continu

  • La contestation des tiers reste ouverte et une lourde amende peut être prononcée.

Garantie de votre opération 

Avec ce constat, nous vous apportons un élément de preuve irréfutable de la réalité et de la régularité de l’affichage.

Ainsi, notre constat attestera que :

  • Le panneau d’affichage comporte bien les mentions et dimensions requises par la loi.
  • L’affichage du permis de construire a été effectué en continu sur le lieu des travaux (3 passages sur site).

Nos Missions